Résumé :

Depuis le 1er juillet 2018, le recours au régiment enregistrement est généralisé à une grande partie des installations ICPE gérant des déchets, au détriment du régime autorisation.

L’objectif : Simplifier la réglementation applicable et éviter la surtransposition des directives européennes, le tout dans le respect de la maîtrise des risques environnementaux et sanitaires.

Le décret du 6 juin 2018 a modifié au 1er juillet 2018, la nomenclature ICPE en supprimant le régime de l’autorisation au profit de l’enregistrement pour certaines installations de gestion de déchets.

Le recours à l’enregistrement plutôt que l’autorisation entraîne :

• une disparition de l’étude d’impact et de l’enquête publique
• une réduction des coûts et des délais de procédures.

Certaines entreprises de Travaux Publics qui disposent, dans le cadre de leur activité, d’installations de gestion des déchets peuvent être concernées s’il s’agit :

• de station de transit, regroupement ou tri de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d’autres rubriques (2517)
• d’installation de collecte de déchets apportés par le producteur initial de ces déchets (2710-2)
• d’installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d’alliage de métaux ou de déchets d’alliage de métaux non dangereux (2713)
• d’installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois (2714)
• d’installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets non dangereux non inertes (2716).