Auteur : CEREMA
Année : Nov 2022
Auteur : CEREMA
Année : Nov 2022
Auteur : FNTP
Année : 11 Janvier 2022
Auteur : FNTP
Année : Décembre 2021
Depuis le 1er avril, tout producteur ou détenteurs de déchets peut mettre en œuvre une procédure de sortie du statut de déchet pour sécuriser l’utilisation de matière première secondaire.
Un déchet est défini comme "une substance ou un objet dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire" (article L541-1-1 du code de l’environnement). Dès lors, il endosse un statut juridique spécifique encadré par une réglementation ayant pour objectif d’éviter tout risque pour l’environnement et la santé publique susceptibles d’être occasionnés en cas d’abandon.
Un déchet cesse d’être déchet, après avoir été traité et avoir subi une opération de valorisation, notamment de recyclage ou de préparation en vue de la réutilisation, s’il remplit les conditions suivantes :
(précisées dans l’ordonnance du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets)
Jusqu’au 1er avril 2021, cette procédure nécessitait un passage par une ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement) ou une IOTA (installations, ouvrages, travaux et activités prévus au titre de la législation de l’eau) afin d’assurer le traitement et l’opération de valorisation.
En application du décret du 1er avril 2021 relatif à la sortie du statut de déchet, la procédure pour les terres excavées et sédiments préparés en vue de leur utilisation en génie civil ou en aménagement est désormais encadrée.
Retour sur cette démarche qui favorise le déploiement de l’économie circulaire dans notre secteur.
Pourquoi réaliser une sortie de statut de déchets ?
Réaliser une procédure de sortie du statut de déchet permet à certains déchets de ne plus être considérés comme tels après avoir subi une opération de valorisation ou de recyclage. Elle permet ainsi de sécuriser l’utilisation de matière première secondaire.
Dès lors que des terres excavées et sédiments qui sortent du chantier, elles deviennent des déchets définis comme « une substance ou un objet dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire » (article L541-1-1 du code de l’environnement). Elles endossent, dès lors, un statut juridique spécifique encadré par une réglementation importante dont l’objectif est d’éviter tout risque pour l’environnement et la santé publique susceptibles d’être occasionnés en cas d’abandon.
Quels sont les critères à respecter pour perdre le statut de déchet ?
Les terres excavées et sédiments faisant l’objet d’une préparation en vue de leur utilisation en génie civil ou en aménagement, peuvent perdre leur statut de déchets acquis hors chantier, si elles satisfont les cinq critères suivants :
1- Appartenir à une liste précise de déchets
2- Être compatible avec le site receveur
Sans impacter la ressource en eau et les écosystèmes voisins, elles doivent être compatibles avec le site receveur et son usage futur. Elles doivent répondre aux exigences définies par les guides validés par le ministère de la Transition écologique en vue de maintenir la qualité des sols du site receveur.
3- Respecter les procédures de contrôles
Sur le site de préparation des terres excavées et sédiments, en vue de leur utilisation en génie civil ou en aménagement, des procédures de caractérisations et contrôle sont mises en place.
Elles s’appuient sur :
- Des informations préalables relatives aux terres à détenir avec toute opération.
- Un contrôle à réaliser à l’admission des terres sur le site.
- Des procédures d'auto contrôles et de vérification des matériaux sortants.
- Ces informations et procédures sont consignés dans un registre de suivi.
A l’issue de ces procédures, l’exploitant délivre une attestation de conformité qui certifie le respect de ces procédures et de l’exactitude des informations associées à la gestion de ces terres.
4- Être identifiées et traçables
Chaque lot de terres excavées et sédiments est identifié par un numéro unique et le site producteur est référencé, afin de pouvoir justifier de la traçabilité et du statut de ces terres excavées et sédiments lors du contrôle des autorités compétentes.
5- Faire l’objet d’un contrat de cession
Les terres excavées et sédiments font l’objet d’un contrat de cession avec l’aménageur qui les met en œuvre. Ce contrat, qui porte sur un lot ou un ensemble de lots comprend des informations relatives à l'origine et la qualité des terres, leurs modalités de gestion et leur destination finale.
Il engage l’aménageur à respecter l'usage prévu pour ces terres conformément aux guides reconnus par le ministère.
Qui peut réaliser une sortie de statut de déchets ?
Dès lors que toutes ces conditions seront réunies, il est possible de sortir les terres excavées et sédiments de leur statut de déchets, que ce soit sur le site d’excavation, une plateforme-tiers ou un site receveur. Cette procédure pourra être mise en œuvre par le maître d’ouvrage du site d’excavation, le maître d’ouvrage du site de valorisation ou l’exploitant d’une plateforme intermédiaire entre ces deux sites.
Pour quels usages peut-on réaliser une sortie de statut de déchets ?
Cette procédure s’applique pour terres excavées et sédiments faisant l’objet d’une préparation en vue de leur utilisation :
- en génie civil : le gros œuvre, les constructions industrielles, les infrastructures de transport, les constructions hydrauliques, les infrastructures urbaines ;
- en aménagement : opération d'aménagement « foncier » ou d'opérations de construction faisant l'objet d'une procédure ou autorisation d'urbanisme (par exemple, zone d'aménagement concertée, projet urbain partenarial, lotissement, résorption de l'habitat insalubre irrémédiable ou dangereux).
L’ensemble des dispositions sont fixés par l’arrêté du 4 juin 2021 fixant les critères de sortie de statut de déchets pour les terres excavées et sédiments préparés en vue de leur utilisation en génie civil ou en aménagement
Résumé :
Depuis le 26 mars, terres excavées et sédiments font l’objet d’une traçabilité obligatoire, dispositif qui concernait jusqu’alors uniquement les déchets dangereux et les déchets polluants organiques persistants.
Par la publication d’un décret du 25 mars 2021, le Ministère de l’Ecologie impose à toute personne :
- Produisant ou traitant des terres excavées et sédiments ;
- Effectuant une opération de valorisation de terres excavées et sédiments ;
- Exploitant une installation de transit ou de regroupement de terres excavées et sédiments.
de tenir un registre chronologique afin d’identifier précisément la destination ou le lieu de valorisation des terres excavées et sédiments dès lors qu'ils sont extraits de leur emplacement d'origine et ne sont pas utilisés sur le site même de leur excavation, qu'ils aient ou non le statut de déchet.
Le site d’excavation correspond alors pour les terres excavées, à l’emprise des travaux dans la limite d’une distance parcourue par les terres excavées au maximum de trente kilomètres entre l’emplacement de leur excavation et l’emplacement de leur utilisation au sein de l’emprise des travaux.
- Sont toutefois exonérés, les personnes :
- Produisant des terres excavées lors d’une opération d’aménagement ou de construction < à 500 m3
- Produisant de sédiments issus d’une opération de dragage < à 500 m3
- Effectuant une opération de valorisation de terres excavées et sédiments < à 500 m3
Au 1er janvier 2022, ces données alimenteront le « registre national des terres excavées et sédiments » et devront être transmises aux pouvoirs publics le dernier jour du mois suivant l'expédition, la réception ou le traitement des terres excavées et sédiments. Dès lors que ces données seront renseignées au registre national, l’obligation de tenue de registre chronologique « disparaitra ».
Le détail des informations devant figurer dans le registre est précisé par l'arrêté du 31 mai 2021.
Résumé :
Afin d’assurer une meilleure traçabilité des déchets, plusieurs dispositions introduites par la loi AGEC viennent renforcer le cadre réglementaire existant. Après l’obligation introduite en mars 2021 d’assurer une traçabilité des terres et sédiments, se sont désormais les obligations de transmissions à l’administration et la nature des informations à renseigner, qui viennent d’être précisés. Retour sur ces nouvelles obligations.
L’arrêté du 31 mai 2021 précise par acteurs et par nature de déchets, le type d’informations à transmettre au registre électronique national des déchets à compter du 1er janvier 2022.
Concernant tous les déchets
La tenue d’un registre chronologique de suivi des déchets est obligatoire pour tout producteur, détenteur ou gestionnaire de déchet. Ce registre est conservé pendant au moins trois ans. Pour vos chantiers, vous devez donc renseigner toute une liste d’information concernant les déchets produits et expédiés (art. R 541-43 c.env.).
Ces informations à renseigner figurent aux articles 1 à 5 de l’arrêté du 31 mai 2021
Retrouvez la liste détaillée ici
Pour les déchets dangereux et les POP (polluants organiques persistants), ainsi que pour les installations d'incinération ou de stockage de déchets non dangereux non inertes et les installations dans lesquelles les déchets perdent leur statut de déchet, ces informations, à compter du 1er janvier 2022 être transmis au registre national des déchets à minima, dans les 7 jours suivant leur expédition, leur réception, leur traitement ou leur valorisation.
Ce registre national, matérialisé par l’application Trackdéchets permettre également la dématérialisation des bordereaux de suivi obligatoire pour les déchets dangereux et les déchets amiantés.
Concernant les terres excavées et sédiments
Les informations devant figurer dans leur registre chronologique sont reprises aux articles 6 à 9 de l’arrêté du 31 mai 2021.
Retrouvez la liste détaillée ici
Ces informations devront être transmis au registre national des terres et sédiments à minima, le dernier jour du mois suivant leur expédition, leur réception, leur traitement ou leur valorisation.
La saisie de ces informations dans le registre national des déchets équivaut à l’obligation de saisie de ces informations dans le registre national des terres excavées et sédiments.
L’ensemble de ces dispositions sont reprises dans le décret du 25 mars 2021 et l’arrêté du 31 mai 2021 relatif à traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments et les registres de suivi associés
Un déchet est définit comme « toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire » (article L. 541-1-1 du Code de l’environnement).
Tout « producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu’à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers. » (article L541-2)
Auteur : FNTP
Année : Septembre 2020
Auteur : Direction Générale de la Prévention des Risques
Année : Avril 2020
Auteur : Direction Régionale et interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie en IdF
Année : Janvier 2017
Auteur : Direction Générale de la Prévention des Risques
Année : 19 Avril 2017
-
Déc 02, 10:33 am
Aides à l'emploi de matériaux alternatifs : CCTP-propositions d'articles à insérer
-
Déc 02, 10:33 am
Aides à l'emploi de matériaux alternatifs : CCTP-concept et conception des thèmes "Mieux prescrire"
-
Jan 26, 10:33 am
Registre des terres excavées et sédiments : téléservice disponible
-
Déc 07, 10:33 am
Traçabilité des déchets : quelles sont vos obligations ?
-
Juil 15, 09:54 am
Sortie du statut de déchets : précisions sur les modalités
-
Jui 14, 14:33 pm
Traçabilité obligatoire pour les terres excavées et sédiments
-
Jui 04, 16:33 pm
Traçabilité des déchets : quelles informations transmettre ?
-
Sep 11, 10:11 am
Evolution de la réglementation relative aux terres excavées
-
Juil 01, 10:11 am
Valorisation hors site des terres excavées non issues de sites et sols potentiellement pollués dans les projets d'aménagement
-
Fév 11, 10:11 am
Acceptation des déblais et terres excavées
-
Jui 28, 10:11 am
Sites et sols pollués - Mise à jours des textes méthodologiques de gestion