Le 13 juillet 2023, le Parlement a adopté définitivement la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre de l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) des sols.
La loi devrait être promulguée dans un délai maximum de 15 jours par le Président de la République, sauf si le Conseil constitutionnel est saisi sur ce texte.