La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et résilience » a fixé l’objectif d’atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » en 2050 avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers dans les dix prochaines années. Devant les difficultés de mise en œuvre de ces dispositions, la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 est intervenue pour faciliter l'atteinte des objectifs et plus particulièrement leur déclinaison territoriale. Le ministère de la Transition écologique soumet à une consultation publique du 25 juillet au 15 août 2023, deux projets de décrets l'application de la loi du 20 juillet 2023.
Projet de décret relatif à la mise en œuvre de la territorialisation des objectifs de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols
Consultation publique du 25 juillet au 15 août 2023
Ce projet de décret a pour but d'ajuster et compléter les modalités de la territorialisation des objectifs de sobriété foncière et mieux assurer l’équilibre entre le niveau d’intervention de la région d’une part, et du bloc communal via les documents d’urbanisme, d’autre part. Il tient compte des évolutions apportées par la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023.
Dans le rapport d’objectifs du SRADDET, les critères à considérer sont renforcés en faisant, à l’instar de la loi, mention explicitement à la prise en compte des efforts passés, et en indiquant qu’il convient de tenir compte de certaines spécificités locales telles que les enjeux de communes littorales ou de montagne et plus particulièrement de ceux relevant des risques naturels prévisibles ou du recul du trait de côte.
Ce décret prévoit également de :
- Adapter la faculté de mutualisation de la consommation ou de l’artificialisation emportée par certains projets d’envergure régional, qui feront l’objet d’une liste dans le fascicule des règles du schéma
- Ajouter un critère de territorialisation pour le maintien et le développement des activités agricoles
- Mettre en place une part réservée de l’artificialisation des sols pour des projets à venir de création ou d’extension de constructions ou d’installations nécessaires aux exploitations agricoles
- Préciser que les objectifs de lutte contre l’artificialisation ne peuvent constituer un frein à la réalisation de projets de construction ou installations liées aux exploitation agricoles et donc leur être directement opposables
- Préciser que les mesures mises en place pour les SRADDET sont également mobilisables en tant que de besoin pour la fixation et le suivi des objectifs dans le schéma directeur de la région Île-de-France (SDRIF), les schémas d’aménagement régional (SAR) et le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC).
Projet de décret relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission régionale de conciliation sur l’artificialisation des sols
Consultation publique du 25 juillet au 15 août 2023
La loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 apporte des adaptations, de nouveaux dispositifs et des moyens renforcés pour favoriser la déclinaison territoriale des objectifs. Son article 3, qui modifie l’article 194 de la loi Climat et résilience, organise notamment une comptabilisation spécifique pour des projets d’envergure nationale ou européenne présentant un intérêt général majeur afin que la consommation qu’ils emporteront pendant la première tranche de 10 ans ne soit pas directement imputable à la commune et à la région dans lesquels ils sont implantés. Un forfait national de 12 500 hectares est prévu pour ces projets, dont 10 000 hectares sont dédiés aux régions couvertes par un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET).
Les projets concernés sont listés par un arrêté du ministre en charge de l’urbanisme, après avis du président du conseil régional et consultation de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols, qui est créée par l’article 2 de la même récente loi (nouvel article L. 1111-9-2 du code général des collectivités territoriales) et remplace la conférence des schémas de cohérence territoriale (SCoT).
Ce projet de décret vient préciser la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission.