Le ministre de la Transition écologique a transmis le 27 janvier dernier aux préfets une circulaire contenant les orientations stratégiques de l'inspection des installations classées pour 2023-2027. Il annonce la suppression des garanties financières exigées pour la mise en sécurité de certains sites.
« Une action renforcée sur l'accidentologie des déchets. Une approche plus structurée sur la qualité des sols. » Il s'agit là de deux objectifs sectoriels qui figurent dans les orientations stratégiques de l'inspection des installations classées (ICPE) pour la période 2023 à 2027.
L'annonce dans cette même circulaire de la suppression du dispositif des garanties financières exigées pour la mise en sécurité des installations visées à l'article R. 516-1, 5°, du code de l'environnement peut paraître contradictoire. Les installations visées par cette obligation, créée en 2012, sont en effet celles soumises à autorisation ou à enregistrement qui sont susceptibles, « en raison de la nature et de la quantité des produits et déchets détenus, d'être à l'origine de pollutions importantes des sols ou des eaux ».
Les garanties financières sont destinées à couvrir la mise en sécurité du site de l'installation lors de la cessation d'activité et, lorsque le préfet l'exige, des mesures de gestion de la pollution des sols ou des eaux souterraines en cas de survenance d'une pollution accidentelle significative.
« Dispositif coûteux pour les exploitants »
Le ministère de la Transition écologique justifie le projet de suppression de ces garanties par le fait que le dispositif serait « coûteux pour les exploitants », qu'il présenterait « des charges administratives importantes pour l'inspection des installations classées » et qu'il serait « rarement mis en œuvre ».
Allègement de la procédure de changement d'exploitant
Juridiquement, cette suppression annoncée pose aussi des questions. Celle, en premier lieu, d'une possible violation du principe de non-régression du droit de l'environnement du fait même de la suppression des garanties financières jusque-là exigées, mais aussi du fait de l'allègement de la procédure de changement d'exploitant. Le changement d'exploitant des installations soumises à garanties financières requiert en effet une autorisation préfectorale. Pour les établissements concernés par cette suppression, il ne nécessiterait donc plus qu'une simple déclaration. En second lieu, se pose la question de la conformité du projet à la directive IED, qui vise la prévention et la réduction intégrées de la pollution due aux activités industrielles, dont celles de l'eau et des sols.
Les garanties financières destinées à couvrir d'autres risques et concernant d'autres installations (sites Seveso, carrières, installations de stockage de déchets) resteront inchangées, informe toutefois le ministre dans sa circulaire.
Il demeure que la suppression envisagée ne va pas dans le sens d'une meilleure application du principe pollueur-payeur préconisée par plusieurs institutions. C'est le cas, au niveau de l'UE, de la Cour des comptes qui, en juillet 2021, recommandait à la Commission européenne de modifier la législation afin de « rendre obligatoire le recours par les exploitants à des garanties financières couvrant les risques environnementaux ». C'est aussi, au niveau national, le cas de la commission d'enquête sénatoriale sur les sols pollués, qui, en septembre 2020, préconisait une extension de l'obligation des garanties financières aux exploitants miniers.
