Le décret n° 2023-722 du 3 août 2023, publié au JO du 5 août 2023, répond à la mise en demeure de la Commission européenne INFR(2022)2057 C(2022)3978 relative au « droit d'antériorité » en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, dans laquelle la Commission européenne considère que, pour les installations bénéficiant des droits acquis, la réglementation française ne précise pas qu'elles doivent disposer d'une autorisation avec des prescriptions conformes aux exigences de la directive.

Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) relevant de la directive relative aux émissions industrielles.