Résumé :

Que vient apporter le Décret n°2022-1683 du 28 décembre 2022 ?

• Le maintien à 100 000 € HT du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence, jusqu’au 31 décembre 2024
• Le relèvement du montant minimum de l'avance à 30 % (au lieu de 20 %) pour les marchés de l'Etat conclus avec des PME (art. R. 2191-7) ;
• Des précisions concernant les modalités de remboursement de l'avance afin de garantir un rythme de paiement adapté : « dans le silence du marché, le remboursement de l'avance est échelonné en tenant compte du montant de l'avance accordée et des sommes restant dues au titulaire » (art. R. 2191-11) ;
• La possibilité pour les candidats de transmettre une copie de sauvegarde de leur offre par voie dématérialisée, par exemple via une plateforme cloud (un arrêté d’application à venir précisera notamment les exigences techniques et de sécurité).