Résumé :

En vue de faciliter la valorisation de certains matériaux comme les terres évacuées sur les chantiers de BTP, un projet de décret vise à modifier les procédures de sortie du statut de déchet. Une partie de ce projet de décret était soumis à la consultation du public jusqu’au 6 septembre.

Une réflexion s'était engagée l'an dernier pour faire évoluer la réglementation afin que les terres excavées ne soient plus considérées spécifiquement comme un déchet. Un projet d'arrêté fit l'objet d'une consultation publique. Les volets de ce nouveau texte qui sont consacrés à ce même sujet ont donc déjà fait l’objet d'une consultation l’an dernier. Le ministère de la Transition écologique met seulement en consultation ses articles 4 et 5 concernant le tri des déchets.

Ce projet de décret prévoit par ailleurs de renforcer les conditions de traçabilité des terres excavées avec l’obligation faite aux producteurs de tenir un registre chronologique de leurs déchets et de les déclarer dans un nouveau registre national électronique centralisé.

Il précise les modalités de sortie de statut de déchet (Article 1), met en place les exigences de caractérisation pour la traçabilité des terres et sédiments (Article 2), prévoit les modalités d’application des nouvelles dispositions législatives issues de la loi Anti gaspi économie circulaire-AGEC concernant la surveillance vidéo des installations pour les DNDNI (Article 3) et établit les sanctions pénales octroyées en cas de non-respect des conditions fixées par les autorités administratives pour la sortie de statut de déchets-SSD (Article 5).

• Il répond globalement, dans sa rédaction, aux attentes de la profession des Travaux Publics :
• Les terres excavées utilisées sur le site de leur excavation sont exclues du champ de l'obligation (le réemploi n'est pas dans le champ) ;
• La définition de l'emprise est celle proposée par la FNTP par référence à la réglementation DT-DICT (R554-1 du Code de l’environnement) avec la notion d'emprise de travaux ;
• Le seuil d'exonération repris est celui proposé par la FNTP : 500 m3 ;
• La fréquence de déclaration est également celle proposée par la FNTP : mensuelle (avec possibilité de correction de données).

Un point de vigilance toutefois sur l’article 2, 3°), |||, qui porte sur la formulation d’un critère géographique pour définir le site de l’excavation et qui stipule : 

• Le site d’excavation pour les terres excavées, correspond à l’emprise des travaux (au sens de l’article R.554-1 du code de l’environnement) ou à l’emprise foncière (sous la responsabilité de l’exploitant de l’ICPE) dans la limite d’une distance maximale parcourue des terres excavées (emplacement d’excavation vers emplacement d’utilisation) de 30km.