Résumé :
La circulaire du 31 janvier 2024 relative à la mise en œuvre de la réforme vers le ZAN, signée par le ministre de la Transition écologique Christophe Béchu, "marque de nouveau un renoncement des services de l’État à s’assurer de l’effectivité juridique de l’objectif", estime l’ONG Notre Affaire à tous, jeudi 4 avril 2024.
La saga juridictionnelle liée aux textes d’application du ZAN continue. L’association « Notre affaire à tous » conteste la légalité de la circulaire qui encourage les préfets à accompagner les territoires sur la route de la sobriété foncière. En cause plus particulièrement, la possibilité pour les préfets de permettre aux collectivités territoriales « de dépasser de 20 % les objectifs de réduction de l’artificialisation prévus dans le document d’urbanisme directement supérieur ». Une marge d’appréciation qui s’explique, selon les services de Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires par le fait que « jamais la totalité des espaces ouverts à l’urbanisation dans un PLU ou un PLUi ne sont effectivement consommés ou artificialisés sur la période de leur ouverture à la constructibilité. Il est donc nécessaire de ne pas restreindre aux seuls hectares de la trajectoire de sobriété les évolutions des documents d’urbanisme ».
