Résumé :
Le 15 février 2024, des parlementaires ont remis aux ministres Bruno Le Maire et Olivia Grégoire leur rapport sur le futur projet de loi de simplification. Ce projet de loi est la concrétisation de la volonté du Gouvernement de transformer l’action publique en simplifiant les démarches des entreprises et en facilitant leur développement par l’accélération des procédures administratives. Le projet de loi qui comporte certaines mesures concernant la commande publique doit être présenté avant l’été au Parlement.
COMMANDE PUBLIQUE
- Proposition 13 : Astreindre toutes les administrations publiques à une contribution forfaitaire en cas de dépassement du délai de paiement
--> Pour cela, le Gouvernement souhaite rehausser le le taux des intérêts moratoires en cas de retard de paiement des acheteurs publics
Si les délais de paiement de l’État se sont considérablement améliorés, la situation reste très perfectible pour les établissements publics de l’État, les hôpitaux et les collectivités territoriales qui représentent pourtant une part majoritaire de l’achat public.
Or le taux des intérêts moratoires en cas de retard de paiement est moins élevé pour les acheteurs publics que lors de paiements entre entreprises. Il est nécessaire d’obliger les acheteurs publics au respect des délais de paiement, en particulier pour les TPE et PME.
Le taux des intérêts moratoires en cas de retard de paiement des acheteurs publics doit être réhaussé au moins au niveau de celui en vigueur entre entreprises (passer de 8 points à 10 points au-dessus du taux d’intérêt appliqué par la BCE).
Par ailleurs, les délais de paiement devraient courir dès réception de la facture (et non lors de l’enregistrement dans Chorus, ce qui permet de décaler la date de départ de la créance et de masquer de réels retards de paiement).
Proposition 14 : Faciliter drastiquement l’accès à la commande publique pour les TPE et PME
L’accès à la commande publique est encore trop compliqué et redondant pour les TPE et PME. Plusieurs barrières demeurent :
- la multiplication des plateformes d’achats publics,
- la complexité et la longueur des procédures de consultation,
- des exigences techniques et financières élevées,
- le manque d’information et de visibilité sur les opportunités de marché, etc
Cette lourdeur dissuade les TPE et PME de répondre aux consultations ou grève leur productivité lorsqu’elles ont remporté un marché.
--> Centraliser l'ensemble des consultations de l'Etat sur une plateforme unique (PLACE, déjà utilisée par la majorité des acheteurs publics de l’État)
--> Généraliser le recours au marché public simplifié qui permet aux entreprises de répondre à un marché public avec leur seul numéro SIRET
--> Créer des supports contractuels novateurs dédiés à donner un accès simple aux solutions innovantes matures, en dépassant par exemple le plafond de 100 000 € pour les achats innovants sans procédure de publicité ni mise en concurrence préalable.
--> Créer un bloc de compétences unique en faveur du juge administratif pour l’ensemble des contrats de la commande publique éviterait les risques de doubles interprétations, sécurisant ainsi les entreprises.
--> Créer un bloc de compétences unique en faveur du juge administratif pour l’ensemble des contrats de la commande publique éviterait les risques de doubles interprétations, sécurisant ainsi les entreprises.
