Résumé :
Dans un arrêt du 2 février 2024 (CE, 2 février 2024, société Valenti, n° 471122), le Conseil d'Etat considère que, dans le cadre d'un marché de travaux (CCAG 2009), le délai de 45 jours pour transmettre un mémoire en réclamation doit être respecté tant pour l'envoi au pouvoir adjudicateur que pour la copie au maître d'œuvre.
Le centre communal d'action sociale (CCAS) de Val-de-Meuse a confié à la société Valenti, , le lot n° 2 " gros œuvre " d'un marché public de travaux d'extension et de restructuration d'un EHPAD. Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne puis la cour administrative d'appel de Nancy ont rejeté la demande de la société Valenti tendant à fixer le montant total des sommes qui lui sont dues au titre de ce lot à 1 868 544,47 euros toutes taxes comprises et de condamner le CCAS de Val-de-Meuse à lui verser la somme de 271 300 euros toutes taxes comprises au titre du solde de ce décompte.
Il résulte des articles 13.4.4 et 50.1.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux (CCAG Travaux) de 2009 que, dans le cas d’un différend sur le décompte général du marché, le titulaire doit, à peine d'irrecevabilité de la saisine du juge du contrat, transmettre un mémoire en réclamation au représentant du pouvoir adjudicateur dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la date à laquelle ce dernier lui a notifié le décompte général et en adresser une copie au maître d’œuvre dans le même délai. Le respect de ce délai s’apprécie à la date de réception du mémoire tant par le pouvoir adjudicateur que par le maître d’œuvre.
En l'espèce, le décompte général a été notifié à la société Valenti le 10 mai 2019 et le maître d'œuvre n'a reçu copie de la réclamation portant sur ce décompte que le 25 juin 2019. Le Conseil d'etat estime que la cour administrative d'appel de Nancy n'a pas commis d'erreur de droit en en déduisant que le mémoire en réclamation avait été transmis au maître d'œuvre au-delà du délai de quarante-cinq jours prescrit par les dispositions de l'article 50.1.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux.
