Résumé :
Les règlements délégués du 15 novembre 2023 fixant les nouveaux seuils européens applicables aux marchés publics et aux concessions ont été publiés au Journal Officiel de l'Union Européenne (JOUE) du 16 novembre 2023.
Ces seuils son applicables à compter du 1er janvier 2024. Ils sont en légère hausse (entre 2 et 3 %) par rapport à 2022-2023.
Passation des marchés publics
Règlement délégué (UE) 2023/2495 de la Commission du 15 novembre 2023 modifiant la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils applicables pour les marchés publics de fourniture, de services et de travaux et pour les concours
Passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux
Règlement délégué (UE) 2023/2496 de la Commission du 15 novembre 2023 modifiant la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils applicables pour les marchés de fourniture, de service et de travaux et pour les concours
Contrats de concession
Règlement délégué (UE) 2023/2497 de la Commission du 15 novembre 2023 modifiant la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils applicables pour les concessions
Passation de marchés dans les domaines de la défense et de la sécurité
Règlement délégué (UE) 2023/2510 de la Commission du 15 novembre 2023 modifiant la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils applicables pour les marchés de fourniture, de services et de travaux
A compter du 1er janvier 2024, les seuils sont les suivants :
Pour rappel, ces seuils changent tous les deux ans :
Conformément aux termes de l’Accord sur les marchés publics de l’OMC, ces seuils sont révisés tous les deux ans afin de corriger toute évolution monétaire entre les Etats signataires qui affecterait l’étendue de leurs marchés publics qui sont ouverts à la concurrence des entreprises établies dans les autres pays membres de l’AMP. Ils sont calculés sur la base de la moyenne de la valeur quotidienne de l’euro exprimée en droits de tirage spéciaux (DTS), sur une période de 24 mois qui se termine le 31 août qui précède la révision prenant effet le 1er janvier. La valeur des DTS repose sur un panier de devises : l’euro, le dollar américain, la livre sterling, le yen japonais et le renminbi chinois (yuan).
(Source : communiqué DAJ - 15/11/2023)