Résumé :

La loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 permet, à titre expérimental pendant une durée cinq ans, à l’Etat, à des établissements publics et aux collectivités territoriales soumis au principe de l’interdiction du paiement différé prévu à l’article L. 2191-5 du code de la commande publique, de déroger à ce principe lorsqu’ils concluent des contrats de performance énergétique sous forme de marché global.

Le décret n° 2023-913 du 3 octobre 2023 relatif aux marchés globaux de performance énergétique à paiement différé est venu compléter ce dispositif.

Ce document de la Mission d'appui au financement des infrastrutures (FinInfra) constitue un dossier d'accompagnement mis à la disposition des acheteurs qui souhaitent recourir à des marchés globaux de performance énergétique à paiement différé (MGPEPD).

Le dossier d'accompagnement de FinInfra contient :

• Un guide pour la rédaction de l'étude préalable (l'"Etude") qui propose un plan-type de cette Etude et une méthodologie de réalisation de celle-ci. Ce guide est indicatif et il ne constitue pas une garantie pour le porteur de projet en cas de recours.
• Une aide à la compréhension de ce nouvel outil de la commande publique sous la forme de réponses aux questions les plus fréquemment posées au sujet de ce montage.