Résumé :
A la suite de la publication des règlements européens du 15 novembre 2023 (JOUE du 16 novembre), l'avis du ministère de de l'Economie et des Finances relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique a été publié au Journal Officiel du 7 décembre 2023.
Ces seuils s'appliqueront à compter du 1er janvier 2024 et pour deux ans.
Cet avis qui sera annexé au code de la commande publique (annexe 2 du code) fixe :
- Les seuils de procédure formalisée pour les marchés publics, tels que mentionnés aux articles L. 1321-1, L. 2100-2, L. 2123-1, L. 2124-1, L. 2324-1, R. 2122-2, R. 2123-1, R. 2124-1, R. 2172-8, R. 2172-16, R. 2172-17, R. 2183-1, R. 2184-1, R. 2184-7, R. 2194-8, R. 2323-1, R. 2324-1, R. 2383-1 et R. 2384-1 du code de la commande publique
- Le seuil applicable aux contrats de concession, mentionné aux articles L. 3126-1, R. 3121-4, R. 3126-1, R. 3126-5, R. 3126-6, R. 3126-11, R. 3126-13, R. 3135-8 et R. 3221-2 du code de la commande publique est de 5 538 000 € HT.
- La liste des autorités publiques centrales mentionnées aux articles R. 2131-4, R. 2161-9, R. 2161-16 et R. 2162-50 du code de la commande publique.
A compter du 1er janvier 2024, cet avis se substitue à l'avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique publié au Journal officiel de la République française le 9 décembre 2021 (NOR : ECOM2136629V) et constitue l'annexe n° 2 du code de la commande publique.
La DAJ a publié un tableau récapitulatif des seuils.