Résumé :

L'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales introduit un nouveau motif d'exclusion dans le code de la commande publique.

Cette ordonnance transpose la directive « CSRD » qui renforce les obligations mises à la charge des entreprises en matière de publication d’informations non financières. La déclaration de performance extra-financière applicable à un nombre limité d’entreprises est notamment remplacée par un rapport de durabilité doté d’un champ d’application beaucoup plus large.

L'article 27 de l'ordonnance du 6 décembre modifie les articles 2141-7-1 et L. 3123-7-1 du code de la commande publique pour introduire un nouveau dispositif d’exclusion à l'appréciation de l'acheteur ou de l'autorité concédante.

Ainsi, concernant les marchés publics et les contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de publicité est envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2026, l'acheteur public ou l'autorité concédante pourra exclure de la procédure de passation les entreprises soumises aux articles L. 22-10-36, L. 232-6-3, L. 232-6-4, L. 233-28-4 et L. 233-28-5 du code de commerce qui n'auront pas satisfait à leur obligation de publication des informations en matière de durabilité prévues aux articles L. 232-6-3 et L. 233-28-4 du même code pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation.