Résumé :

Le règlement d’exécution (UE) 2023/2884 de la Commission du 20 décembre 2023 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/1780 établissant les formulaires types pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés publics a été publié au JOUE du 21 décembre 2023.

Pour rappel, Le règlement d’exécution (UE) 2019/1780 de la Commission établit les formulaires types (formulaires électroniques) pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés publics. Il a remplacé le règlement d’exécution (UE) 2015/1986 de la Commission afin d’adapter les formulaires types établis par ledit règlement d’exécution à la numérisation. Le règlement d’exécution (UE) 2019/1780 a ensuite été modifié en 2022 afin de répondre aux demandes des États membres sur plusieurs sujets, notamment les exigences en matière de communication d’informations pour la directive 2009/33/CE du Parlement européen et du Conseil, les marchés publics écologiques et les marchés publics innovants.

Le règlement d’exécution (UE) 2023/2884 de la Commission du 20 décembre 2023 vient ajouter une disposition transitoire pour les nouveaux formulaires :

Entre le 1er juin 2024 et le 30 octobre 2024, les champs se rapportant au règlement (UE) 2022/1031 du Parlement européen et du Conseil et au règlement (UE) 2022/2560 du Parlement européen et du Conseil figurant à l’annexe du présent règlement tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) 2023/2884 de la Commission pourront être utilisés en plus des champs figurant à l’annexe du présent règlement tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) 2022/2303 pour la publication d’avis au Journal officiel de l’Union européenne, une fois que la Commission aura publié un avis sur sa page web annonçant que les formats et modalités de transmission des avis par voie électronique, visés au point 2 de l’annexe IX de la directive 2014/23/UE, au point 3 de l’annexe VIII de la directive 2014/24/UE et au point 3 de l’annexe IX de la directive 2014/25/UE ont été adaptés à cette fin.

Entre le 1er novembre 2024 et le 28 février 2025, tant les formulaires contenant les informations figurant à l’annexe du présent règlement que ceux figurant à l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2019/1780 tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) 2022/2303 peuvent être utilisés pour la publication d’avis au Journal officiel de l’Union européenne.

Il devrait donc être possible, pendant une période transitoire, d’utiliser à la fois les formulaires contenant les informations figurant à l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2019/1780 tel que modifié par le présent règlement et ceux figurant à l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2019/1780 tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) 2022/2303 pour la publication d’avis au Journal officiel de l’Union européenne.
L'article 2 du règlement précise les dates d'entrée en vigueur.