Le décret n° 2023-1292 du 27 décembre 2023 fixe le seuil d'application des offres variables dans les procédures de marchés passés par les entités adjudicatrices, prévu à l'article L. 2151-1 du code de la commande publique permettant aux entités adjudicatrices d'autoriser dans leurs procédures de marchés la présentation d'offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus.

La loi Industrie verte n° 2023-973 du 23 octobre 2023 a simplifié la passation des marchés conclus par les entités adjudicatrices dont les activités, notamment de production et distribution d’énergie, de traitement et distribution d’eau ou de transport de passagers, jouent un rôle moteur dans la transition énergétique nationale. Son article 28 a modifié les articles L. 2151-1 et L. 2152-7 du Code de la commande publique, afin de prévoir la possibilité pour les entités adjudicatrices d’autoriser les opérateurs économiques à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être obtenus dans le cadre de marchés répondant à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire.

C'est dans ce cadre que le décret n° 2023-1292 du 27 décembre 2023 fixe à 10 millions d'euros hors taxes la valeur estimée des marchés à partir de laquelle les entités adjudicatrices peuvent autoriser la présentation d'offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus.