Résumé :
La Direction des Affaires Juridiques (DAJ) de Bercy publie une nouvelle fiche technique relative aux pénalités dans les contrats de la commande publique, à jour au 28 décembre 2023.
Les pénalités constituent des sanctions pécuniaires infligées au cocontractant de l’administration en cas de manquement à ses obligations contractuelles. Ces pénalités doivent être expressément prévues dans les documents contractuels et prennent la forme de sommes forfaitaires qui se substituent aux dommages et intérêts.
La DAJ rappelle que si les pénalités sont fréquemment prévues par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice pour sanctionner le non-respect des délais d’exécution des prestations par le titulaire du contrat, elles peuvent néanmoins être prévues pour sanctionner la méconnaissance d’autres obligations contractuelles (absence aux réunions de chantier, non remise d’un document prévu au contrat, indisponibilité de matériels, méconnaissance de clauses sociales ou environnementales, etc.).
