Résumé :

Dans un arrêt du 22 décembre 2023 (Conseil d’Etat, 22 décembre 2023, OPH Domanys, n°472699), Le Conseil d'Etat précise que le devoir de conseil du maître d'œuvre implique qu'il signale au maître d'ouvrage toute non-conformité de l’ouvrage aux stipulations contractuelles, aux règles de l’art et aux normes qui lui sont applicables, afin que celui-ci puisse éventuellement ne pas prononcer la réception et décider des travaux nécessaires à la mise en conformité de l’ouvrage.

En l'espèce, un office public de l’habitat (OPH) a confié la maîtrise d’œuvre de la construction d’un ensemble de quarante logements à un groupement dont une société d'architectes était le mandataire. La réception de l'ouvrage a été prononcée avec réserves et le directeur départemental des territoires a mis en demeure l'OPH de mettre les logements en conformité aux normes portant sur leur aération et leur accessibilité aux personnes handicapées. Les travaux permettant de remédier à ces non-conformités ont par la suite été effectués. L'OPH a demandé la condamnation de la société d'architectes à une somme correspondant au coût de ces travaux de reprise. Le tribunal administratif a fait droit à cette demande mais le jugement a été annulé par un arrêt de la cour administrative d'appel (CAA) contre lequel l'OPH se pourvoit en cassation.

La CAA a jugé que ces non-conformités relevaient d’erreurs de conception de l’ouvrage et ainsi, leur signalement ne relevait pas de la mission d'assistance aux opérations de réception incombant au maître d'œuvre. Elle en a déduit que la responsabilité contractuelle de ce dernier pour manquement à son devoir de conseil à la réception ne pouvait être engagée pour ne pas les avoir signalées au maître d'ouvrage.

Pour le Conseil d’Etat, la cour administrative d’appel de Lyon a commis une erreur de droit. Il précise que "La responsabilité des maîtres d'œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage et dont ils pouvaient avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l'ouvrage ou d'assortir la réception de réserves. Ce devoir de conseil implique que le maître d'œuvre signale au maître d'ouvrage toute non-conformité de l'ouvrage aux stipulations contractuelles, aux règles de l'art et aux normes qui lui sont applicables, afin que celui-ci puisse éventuellement ne pas prononcer la réception et décider des travaux nécessaires à la mise en conformité de l'ouvrage".

Le Conseil d'Etat décide alors d'annuler l'arrêt du 2 février 2023 de la cour administrative d'appel de Lyon.